Dans le cas d'un véhicule équipé GPL avant 2000 (alors soumis à la norme VLTP), il est nécessaire de faire éprouver le réservoir chaque 8 ans (sauf en cas de vente, cette opération doit alors dater de moins de 5 ans). Les réservoirs estampillés de la norme 67-R01 ne sont plus soumis à cette contrainte. Selon deux spécialistes GPL, cette opération est une abhération législative et mécanique:
- législative car rien n'a changer sur la technologie des réservoirs, les pièces utilisées étant tout aussi sécuritaire
- mécanique car le fait de remplir partiellement un réservoir métalique d'eau sous pression, génére inévitablement une corrosion interne (malgrés l'opération de séchage effectué dans le processus d'épreuve) dont les conséquences sont évidentes.
Dans tout ce que j'ai fouillé sur l'ancien forum, tout est clairement expliqué, mais rien ne traite des conséquences et des risques qu'un utilisateur encourerait à ne pas se mettre au norme en zappant l'éprouvage de son réservoir. De ce que j'en conclut, aucun contrôle (policier ou technique) ne vérifie cette mise en conformité; alors rien n'empêche de rouler sans aucun risque. Seul, le cas ou un accident surviendrait, l'assureur serait alors dans son droit de faire jouer ce défaut, en ne remboursssant pas ou partiellement l'assuré.
C'est mon analyse; est ce que je me trompe? Qu'en pensez-vous?

En cas de non conformité technique, la législation prévoit qu'un recours de l'assureur n'est possible que si la non-conformité est la cause de l'accident.

Ton installateur a raison, il est idiot de dispenser de contrôle les nouveaux réservoirs et pas les anciens. Techniquement ils sont rigoureusement identiques.

Un réservoir ne présente un danger que si il est fortement corrodé ou si il a été déformé par un choc. Dans les 2 cas un simple examen visuel suffit très largement. Reste le cas d'un réservoir qui présenterait un défaut de fabrication mais je crois qu'ils sont testés en sortie d'usine.

Pour ma part, je n'ai absolument pas la moindre apréhension à rouler avec un réservoirs qui n'est plus en ordre de ré-épreuve depuis des années.

Salut K-Zimir,
D'aprés toi, le seul désagrément que l'on puisse rencontrer serait un accident dont la cause directe ou indirecte serait un défaut d'éprouvage (ce qui paraitrait plutôt logique, mais avec les assureurs, il est toujours préférable deprévenir que d'avoir à guérir)

Techniquement et sur un plan sécuritaire, moi non plus; je m'interrogeais surtout sur l'aspect législatif, et tu m'as pleinement rassuré. La 406 roulera donc sans réepreuve, comme beaucoup d'autres j'imagine...
Merci.

Bonjour. J'ai pris le temps pour répondre à ton sujet fort intéressant. Et pour cause je ne voulais pas faire dans l'approximatif concernant un point aussi brûlant.

Techniquement il semble clair que ton réservoir ne te pétera pas à la figure parce qu'il n'a pas subi sa ré-épreuve à la date dite.

D'un point de vu légal tu te mets gravement en porte-à-faux. Pour ne pas me tromper j'ai pris le soin de montrer le sujet à deux professionnels de la coordination routière avec qui j'étais en stage à Chateaulin il y a 2 semaines. En outre j'ai pris aussi avis la semaine dernière auprès d'un ami qui est agent général d'assurance pour une très grosse compagnie et j'ai consulté un de mes neveux qui est avocat au barreau de Paris.

Voici ce que tu risques:
Les forces de l'ordre en cas de contrôle immobiliseront ton véhicule, le feront remorquer et dégazer à tes frais. Il faudra y rajouter l'amende et/ou éventuellement une convocation devant le tribunal correctionnel sur la base de la "mise en danger de la vie d'autrui". Casier judiciaire quasi garanti et frais de justice en sus...En outre tu devras remettre le véhicule en ordre de marche (donc faire ré-éprouver ton réservoir ou le faire changer) et le faire expertiser, là encore à tes frais. La possibilité d'une autorisation provisoire de 7 jours ne semble pas s'appliquer à ce cas...
Concernant l'assurance K-Zimir se trompe. Il ne s'agit pas d'un problème de non conformité: ton réservoir répond bien à une norme technique (la R00), donc il est conforme aux règles qui étaient en vigueur au moment où l'installation a été réalisée. Il s'agit d'un problème de validité d'un contrôle technique, comme par exemple le contrôle technique automobile qui n'est valable que pour une durée de 2 ans.
Ici ton contrôle (l'épreuve) est valable 8 ans maximum. Passé ce délai tu ne peux plus circuler sur voie ouverte à la circulation sans ton précieux contrôle de ré-épreuve, et ceci même si tu n'utilise plus de GPL sauf à faire dégazer le réservoir, le neutraliser (pour qu'il ne puisse plus recevoir de GPL) et à le faire constater par un expert agréé.
Ton assureur, en cas de sinistre, considérera que tu as effectué une fausse déclaration (le fait de ne pas lui déclarer par écrit en recommandé AR que ton réservoir n'est plus en ordre d'épreuve équivaut à une déclaration frauduleuse) et il pourra se désengager même si le sinistre n'a aucun rapport avec ton réservoir: soit en maintenant uniquement l'indemnisation des tiers, soit totalement s'il prouve ta mauvaise foi ou que le sinistre a été aggravé ou est la cause du dommage.
Avec la mise en place le 15 avril prochain de la nouvelle procédure VE ( destinée à améliorer l'actuelle procédure VE de 1986 qui remplace la procédure VGA) tout véhicule accidenté fera l'objet, sur demande de l'assureur, d'une expertise sur 21 points de contrôle, même si ces points ne sont pas en relation avec l'accident et même si le contrôle technique est en cours de validité. En cas de non conformité déclarée par l'expert le véhicule sera immobilisé par lui-même jusqu'à sa mise en conformité et nouvelle expertise. La préfecture de police sera destinataire de la procédure si au moins 3 points sur les 21 sont non conformes.Sur la base de l'expertise l'assureur pourra se désengager en cas de fausse déclaration (voir ci-dessus).

Maintenant juste mon avis: change ton réservoir ou fais-le éprouver en faisant jouer la concurrence, ce sera moins cher que des ennuis en cascade, ce sera aussi la garantie d'une bonne et heureuse année, que je te souhaite de tout coeur.

VE= véhicules endommagés
VGA= véhicules gravement accidentés
Textes utiles:
article L.113-2 du Code des assurances
article L 223-1 du Code pénal
Lien utile:
http://www.anea.fr/Report-de-l-entree-e ... cherche=VE

Je persiste et je signe à 200%.

C'est ton droit le plus strict que de ne pas respecter la législation en vigueur et de te tromper à 200%,

Extrait des conditions générales standards pour une assurance RC auto (chapitre relatif aux non-conformités techniques et/ou aux véhicules non en ordre de CT) :

Pour que des conditions énumérées dans un contrat puissent s'appliquer encore faut-il que le contrat existe:

Art. R. 323-1. du code de la route:
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Article L113-2 du code des assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
L'assuré est obligé :

1. De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2. De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3. De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2º ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4. De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Article L113-8 du code des assurances
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.



Le fait de maintenir en circulation un véhicule dont une épreuve n'est plus en cours de validité s'apparente de plein droit à une fausse déclaration, le véhicule n'étant plus dans le même ordre de marche qu'au jour de la signature du contrat ou encore l'assureur n'ayant pas été informé de l'absence d'une épreuve obligatoire. C'est donc cet article de loi qui s'applique, les conditions générales ne pouvant pas jouer...puisque le contrat sera réputé ne jamais avoir existé !

Bon, ne vous battez pas... C'est que la réglementation à ce sujet en Belgique et différente d'en France !

Pas du tout. C'est bien là que tu fais une erreur d'interprétation.

NB : mon interprétation ne doit pas être mauvaise puisqu'elle est confirmée par la jurisprudence.

Pour ma part, je trouve que cette discussion devient stérile, pour moi ce sujet est clos. Il n'y aura plus de réponse de ma part dans ce sujet.

Quand tu cites quelqu'un il serait la bienvenue de ne pas tronquer les phrases à ta guise.

Voici donc ma phrase complète:
Le fait de maintenir en circulation un véhicule dont une épreuve n'est plus en cours de validité s'apparente de plein droit à une fausse déclaration, le véhicule n'étant plus dans le même ordre de marche qu'au jour de la signature du contrat ou encore l'assureur n'ayant pas été informé de l'absence d'une épreuve obligatoire.


Quant à la jurisprudence en matière d'assurance, je viens de la parcourir depuis 2005: je n'en n'ai trouvé aucun jugement qui va dans ton sens, bien au contraire. Si tu as un jugement à me citer communique le vite, ça m'intéresse de l'étudier et de le montrer à mon neveu.


C'est mieux effectivement.

Hibou66, pourrais-tu citer ta jurisprudence ?

Je viens de mettre en gras et clignotant une phrase qui a son importance dans mon post du Dim 5 Oct 2008 08:58: je rappelle que seule une indemnisation aux tiers peut rester acquise (je dis bien: peut).

Concernant la jurisprudence je ne peux pas te citer une jurisprudence mais toutes: je n'ai trouvé aucun jugement favorable à un assuré qui a effectué une fausse déclaration au sens de l'article L113-8 du code des assurances, tous ont été condamnés. Je suis maintenant remonté jusqu'en 1999 et je crois que je vais m'arrêter là car ça prend du temps.
Voici donc la jurisprudence la plus ancienne que j'ai trouvé, sachant qu'il en existe peut-être de plus anciennes (dont il faut à chaque fois vérifier qu'elle n'est pas contredite par une plus récente):

Cour d'appel de Versailles 2 juillet 1999 n°19976429

Affaire concernant une fausse déclaration lors de l'achat d'un véhicule à crédit assorti d'une assurance décès incapacité chômage.
Les magistrats rappellent:
-qu'une omission telle qu' édictée à l'article L113-8 du code des assurances est une fausse déclaration
-le fait de remplir à la signature une déclaration pré-imprimée ne dégage pas l'assuré de sa faute car il lui appartenait de lire toutes les rubriques une à une avant de signer.

En espérant t'avoir aidé hh78

Bien sûr.

Mais ici on ne parle pas du tout d'une fausse déclaration mais d'un simple oubli de ré-épreuve, ce qui n'a rien à voir.

Hibou, je commence à penser que ton intelligence fait défaut.

Au lieu de chercher à te rassurer et à trouver une justification au fait de rouler en infraction tu devrais appliquer ce que tu dis.

Ta mauvaise foi n'est plus à prouver:

Ah ? Tiens donc, un oubli ? Que signifie la phrase suivante alors:


Lorsque tu as acquis ton équipement tu savais que tu devais le soumettre à ré-épreuve, tout comme Opto. C'est exactement le raisonnement que tiendront les forces de l'ordre et ton assureur. Quand à un oubli de plusieurs années de qui se moque-t-on ? Personne ne gobera jamais une énormité pareille.
La mauvaise foi est aussi un motif d'annulation de contrat, mais faut-il le préciser...


C'est l'hôpital qui se fout de la charité !

Pour moi tout semble clair, surtout à la lueur des professionnels que j'ai pris le soin de consulter.
Je n'interviens plus sur ce sujet.
Je souhaite à Opto d'avoir les réponses qu'il cherchait et j'espère qu'il fera son choix en toute connaissance de cause.
Salutations.

Bonjour messieurs,

Je me permets de remonter le sujet car il est fort intéressant même s'il est ancien. Je l'ai lu dans les moindres détails...
Je ne me trompe pas, à part le CT tous les 2 ans, le contrôle périodique du réservoir est bien la seule obligation périodique ???

Il faut donc avoir un avis bien tranché sur la question ... D'autant que votre discussion m'a fait prendre conscience que le réservoir de ma Ford est hors des clous.

Je regrette juste, si je peux me permettre, que vous ayez dérivé : "débat n'est pas combat."
Vos avis peuvent être discordants, mais seule la rigueur des propos doit l'emporter.

SVP,

- K-zimir, quel est le cas de jurisprudence qui va dans ton sens ?
- Hibou66, idem pour toi, aurais-tu un exemple de jurisprudence plus explicite et plus comparable pour qu'il soit encore moins discutable.

Je ne sais où faire la recherche pour ce sujet de juristes.

En parallèle, je vais ouvrir un autre débat pour : "des coordonnées en Ile de France pour contrôler mon réservoir".

A vous lire,

Laurent.

Bonsoir
Et merci de faire remonter ce sujet intéressant.
Je partage ton opinion quand au fait que discussion n'est pas combat, corps à corps et je regrette le ton employé par l'un des deux intervenant cités.

A part ça il semble acquis que la réglementation prévoie le controle des réservoirs de gpl installés avant 2000.
Il me semble aussi clair ces contrôles ne sont pratiquement jamais fait , et en voyant comment les choses peuvent se passer dans d'autres domaines , il semble qu'en cas d'accident grave , en particulier avec mort d'homme , le fait de ne pas avoir fait contrôler son réservoir peut réserver de sérieux ennuis avec la justice , même si le réservoir n'est pas en cause.
il serait donc intéressant de savoir où on peut effectuer ce contrôle , à quel prix?
Toutes les informations sur ce point seraient les bienvenues.

Peu importe qui a commencé... ;-) Les désaccords peuvent égarer un débat.

Je suis juste intéressé à avoir des éléments les plus fiables possible pour prendre la bonne décision :

- changer mon réservoir (pour avoir la paix définitivement mais le double de 75l n'est sûrement pas donné...),
- le rééprouver (si pas trop cher),
- ne rien faire (si j'aime le risque)...

Laurent.

Bonsoir

Après avoir lu l'ensemble de ce sujet, je suis perplexe.
Je viens d'acquérir un véhicule équipé GPL, et qui de plus vient de passer le contrôle technique. Malgré cela, suite à la lecture de différents articles de ce forum, je doute de sa conformité administrative mon véhicule étant équipé depuis 1996, et ne possédant aucun document hormis la carte grise et la plaque de modification de l'installateur GPL.
Pour moi le fait d'avoir un contrôle technique valide impliquait la conformité du matériel. Ces centres n'ont ils pas , parait il, été institués pour rendre le parc automobile sûr? On va vous inscrire en défaut du jeu dans les charnières d'une portière, et passer à côté de la conformité d'un réservoir sous pression de gaz, ou la non présence de la soupape de sécutité. Si tel est le cas on marche sur la tête.

Si le control technique ne t'a pas demandé le papier d'homologation avec présence de la fameuse soupappe (27 bars), c'est un manque de rigueur de leur part, si ton installation est d'avant 2000 ton réservoir doit porter la frappe VLTP ce qui correspond à l'ancienne norme Française "67R00" , à l'heure d'aujourd'hui (aprés 2000) on est passé en "67R01" norme Européenne, plus besoin de papier d'homologation. De plus les réservoir frappés VLTP sont à rééprouver ts les 8 ans de mémoire.