Tu es trop pessimiste.

En cas d'accident avec un véhicule non conforme, la loi prévoit que l'assureur peut éventuellement se retourner contre l'assuré si il estime que la non conformité EST la cause de l'accident, et dans un tel cas l'assuré n'a qu'à démontrer que la non conformité n'est pas la cause de l'accident pour que l'assureur soit obligé de payer intégralement.

Dans la cas d'un réservoir non conforme, nous savons tous que cela ne peut pas causer d'accident. A moins d'un réservoir vieux de 30 ans et complètement corrodé.

Un exemple concret tiré de la jurisprudence : un véhicule est refusé au CT pour des défauts graves et nombreux. Le conducteur de ce véhicule provoque un accident très grave en s'endormant au volant. Le tribunal a obligé l'assureur a intervenir.

je comprend mieux effectivement. Ton exemple de jurisprudence image bien la chose

Salut,


Tu ne pourras te retourner que vers le précédent propriétaire de la voiture. Qui était le propriétaire de la voiture au moment de la vente?

@+
Matien

La question à poser serait plutôt celle-ci : la voiture a-t-elle été vendue par un professionnel ou par un particulier via un dépot vente ?

Je m'explique. Un professionnel auto peut posséder une voiture, mais le certificat d'immatriculation restera celui de l'ancien propriétaire. Il y a juste un transfert de propriété fait en préfecture. Il n'est pas toujours aisé de distinguer les voitures qui appartiennent au professionnel de celles qui sont en simple dépot vente.
Si la voiture est vendue dans un dépot vente, la responsabilité n'incombe pas au propriétaire des lieux mais à l'ancien propriétaire. Et dans le cas d'un réservoir gaz non rééprouvé, je doute fort qu'on puisse se retourner contre lui. Mais si la voiture a été vendu au nom d'une société (c'est précisé sur le contrat de vente), toute la responsabilité incombe au professionnel auto et il ne peut déroger à la garantie légale de 3 mois pour toute vente par un professionnel (sauf disposition contraire).

Donc, dans un cas c'est pour sa pomme, et dans l'autre, on "ordonne" ou on s'arrange !!!

Concrétement, de ce que je sais, la voiture à été sujet à une reprise de la part de Renault, qui l'a ensuite céder au depot vente chez qui je l'est acheter.

Si je comprend bien le raisonnement, grosso modo, par le biais d'un simple detail administratif, un professionnel peut donc vendre un véhicule non conforme ?

si c'est bien cela et si j'ai bien compris, quel beau pays que le notre...
En tout cas dans mon cas, pour repondre a la question, sur le certificat de vente, c'est le Depot vente qui stipulé comme vendeur. La voiture n'etait pas en depot pour un tier mais leur appartenait.

Ce que je ne comprend pas, c'est que dans un cas comme dans l'autre, théoriquement, selon la loi, le reservoir AURAIT du etre éprouvé au bout de 8 ans, soit en 2005 dans mon cas, et ce delai reduit a 5 ans en cas de vente, ce qui veux dire que toujours théoriquement, l'ancien proprietaire, comme renault, qui l'a repris, et ensuite le depot vente, qui l'a racheter, tous trois sont en tord et aurait réaliser cette épreuve obligatoire AVANT toute vente.

Après m'etre un peu renseigné a droite et a gauche, on m'a appris que théoriquement toujours, si on se base purement sur la loi actuelle, ce véhicule n'aurait jamais du être ni vendu ni repris sans un certificat attestant d'une ré epreuve au conclusions positives. Vrai ou faux?
De plus comme je l'est dit plus haut, Le renault par le quel ma voiture à transité est agrée et certifier GPL, donc aucune erreur ou ignorance possible, ils ne pouvaient pas ne pas être au courant d'une telle procédure. on peut donc en conclure qu'ils ont remis sur le marché cette voiture sans assumés leurs responsabilité et dans un soucis de bénéfice maximum.

Un professionnel peut racheter n'importe quelle voiture, quelque soit son état. Il peut même la revendre dans un pire état à un autre professionnel. Mais, lors d'une vente à un particulier, un professionnel ne peut tromper l'acheteur particulier. Il ne peut en aucune manière ignorer les réépreuves de réservoirs gaz. Le principe du "nul ne peut ignorer la loi" s'adresse tout particulièrement aux professionnels.

A ta place, si tu souhaites être tranquille, je passerai voir le dépot-vente et leur demanderai de prendre en charge la réépreuve du réservoir. Dans un premier temps, il refusera (toute sa marge sera réduite à presque rien), mais il faudra être persuasif car tu es dans ton droit.

-- Edit du Mer 20 Jan, 2010 8:47 am --



Un professionnel peut racheter n'importe quelle voiture, quelque soit son état. Il peut même la revendre dans un pire état à un autre professionnel. Mais, lors d'une vente à un particulier, un professionnel ne peut tromper l'acheteur particulier. Il ne peut en aucune manière ignorer les réépreuves de réservoirs gaz. Le principe du "nul ne peut ignorer la loi" s'adresse tout particulièrement aux professionnels.

A ta place, si tu souhaites être tranquille, je passerai voir le dépot-vente et leur demanderai de prendre en charge la réépreuve du réservoir. Dans un premier temps, il refusera (toute sa marge sera réduite à presque rien), mais il faudra être persuasif car tu es dans ton droit.

merci ptiphoque, je vais le contacter demain, je vous tiendrais au courant

salut

voilà donc l'exemple typique d'une procédure très lourde pour arriver au final à quelque chose qui ne "sert à rien" au niveau technique.

C'est juste pour être en conformité vis à vis de la loi.

Dans mon cas, j'avais commencé une procédure, et vu la lourdeur, et les frais que celà engendre j'ai laissé tombé... Il ne faut pas oblier qu'un procès ne se gagne pas à coup sur et que dans ce cas tout l'argent investi n'est pas récupéré...

Dans mon cas, j'ai arrêté les frais à partir de 500€... (qui sont maintenant perdus :-///)

Quelle connerie cette loi et surtout quel manque d'information

Salut,
J'ai juste une petite réaction : est-ce que vous oublié les date de contrôle technique. Si oui, faites vous contrôlé, ce sera bizarre.

bonsoir!

je me permet de remonter ce sujet car il ya une question que je me pose:

Imaginons que j'ai un véhicule dont le réservoir n'est pas éprouvé, mais le CT est ok.
Bon. a partir de la, j'ai un souci avec la maréchaussée au sujet de ce réservoir.

Puis-je simplement dire: "mon CT est ok, je pensais donc ne pas être hors la loi, puisqu'il sont la pour nous empêcher de rouler avec un véhicule non conforme ou dangereux"

Absolument aucun problème avec la maréchaussée n'est à craindre!!!! Juste avec ton assurance, et encore, ce sera si tu as un accident et qu'un expert passe. Aprés c'est assez théorique car on pourrait aisément imaginer un expert méconnaissant le GPL (pléonasme pour la plupart d'entres eux), qui passerait à coté de la non conformité. De même, on peut imaginer qu'un assureur à peu prés honnête (si si, il y en a encore quelques uns) ne pénaliserait pas (ou pas totalement) son client qui aurait un problème dont la cause ne serait absolument pas lié a l'installation GPL ou même à ce défaut de conformité.
Aprés, je vous accorde que cela reste un coup de Poker...

voila encore un truc qui va comdamer ma voiture a la casse!

je savais meme pas qu il falait un faire eprouvée le reservoir!
enfin je penser pas que c'etait obligatoire!

je suis certains que le vendeur ne le savait pas!!
j'en ais marre de ces lois a la con !!!!

je verrais bien je passe mon CT bientot!

ils ne vérifient pas celà au ct, même pour la soupape de securité ils ne vérifeient plus puisque ça a déjà être vérifié avant!

D'accord avec Tipiak!!!