En vendant ce véhicule sans contrôle technique à un particulier tu t'exposes à une amende de la 4° classe (135€ majorable à 760€). Ton acheteur aussi s'il circule avec. A noter que le CT non roulant n'est plus possible. Il te faut donc passer ton contrôle et vendre ensuite. La contre visite qui apparaîtra n'empêchera pas la vente. Tu peux aussi tenter de vendre à un professionnel car dans ce cas le CT est inutile et il sera en mesure d'effectuer les réparations.
Nota : la mention
"en l'état" n'a aucune valeur légale et la vente
"pour pièces" est purement interdite (réservée aux professionnels de la valorisation et de la destruction automobile). Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtmlTu devrais modifier tes conditions de vente en y joignant quelques mentions légales pour ne pas t'exposer.
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Catégorie : Berline
